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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 2° : Mise en œuvre de la déclaration

                • a) : Qualité de déclarant

                  • i) : Créancier

                  • ii) : Tiers

                  • iii) : Mandataire

                  • iv) : Préposés

                  • v) : Habilitation

                  • vi) : Caution

                • b) : Destinataire de la déclaration

                • c) : Forme de la déclaration

                • d) : Délai

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

159. Tiers

Mis à jour le 13 mai 2022 • 1 minute de lecture

La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. Dès lors, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit . Aussi, l’association qui déclare la créance d'un tiers à la sauvegarde du débiteur doit-elle justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit par le créancier . L'assureur, subrogé dans les droits et …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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