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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 2° : Mise en œuvre de la déclaration

                • a) : Qualité de déclarant

                  • i) : Créancier

                  • ii) : Tiers

                  • iii) : Mandataire

                  • iv) : Préposés

                  • v) : Habilitation

                  • vi) : Caution

                • b) : Destinataire de la déclaration

                • c) : Forme de la déclaration

                • d) : Délai

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

157. Diversité des déclarants

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-24 prévoit que “[l]a déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance”. Toutefois, d'autres personnes peuvent déclarer au nom du créancier : un tiers, une caution, ou une personne habilitée à le faire. …

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