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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 2° : Mise en œuvre de la déclaration

                • b) : Destinataire de la déclaration

                • c) : Forme de la déclaration

                • d) : Délai

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

164. Compétence du mandataire judiciaire

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

Les déclarations de créances doivent être adressées au mandataire judiciaire, conformément à l'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce. L'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont distinctes de celles du mandataire judiciaire, n'est pas habilité à recevoir une déclaration de créance , sauf lorsque ce dernier l'a transmise au mandataire judiciaire et qu'elle a pu être enregistré …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes