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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 2° : Mise en œuvre de la déclaration

                • b) : Destinataire de la déclaration

                • c) : Forme de la déclaration

                • d) : Délai

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

165. Absence de formalités substantielles

Mis à jour le 18 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le Code de commerce n'impose pas de formalisme à peine de nullité de la déclaration des créances, même si certaines dispositions font état de mentions que doit comporter la déclaration. L'article L. 622-25 précise ainsi que “la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la natur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes