Procédures collectives

Le Code de commerce n'impose pas de formalisme à peine de nullité de la déclaration des créances, même si certaines dispositions font état de mentions que doit comporter la déclaration. L'article L. 622-25 précise ainsi que “la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la natur …