Procédures collectives

L'article R. 622-24 du Code de commerce précise que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sauf pour les créanciers titulaires de sûretés publiées, ou de contrats publiés, pour lesquels des règles spéciales s'appliquent. Les pièces justificatives d’une déclaration de créances produites après l'expiration du délai de décl …

Délai de déclaration des créances

VALLENS, Du nouveau en matière de délais, Quelques précisions sur les délais applicables aux créanciers, RTD com. 2013, 594. SOINNE, Le contenu de la déclaration de créance et la preuve de sa réception, LPA 1998, 19.

L'article R. 622-24 du Code de commerce précise que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sauf pour les créanciers titulaires de sûretés publiées, ou de contrats publiés, pour lesquels des règles spéciales s'appliquent. Les pièces justificatives d’une déclaration de créances produites après l'expiration du délai de déclaration, sur demande du mandataire judiciaire, sont revêtues d'une valeur probatoire . Par ailleurs, la publication du jugement d'ouverture au BODACC qui comporte une erreur quant à l'indication de l'activité du débiteur n'encourt pas la nullité si elle contient par ailleurs tous les renseignements personnels relatifs au débiteur permettant de l'identifier suffisamment . 

Pour les créances nées d'une infraction pénale, l'article L. 622-24, alinéa 7, dispose que le délai de déclaration, par une partie civile, peut courir à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture . En revanche, la condamnation à payer une indemnité, qui s’analyse en une créance antérieure, en ce qu’elle repose sur une insuffisance d'actif dont l'existence n'a pu être constatée que postérieurement aux opérations de vérification de créance de la procédure collective, relève de l'application de l'article R. 651-6 du Code de commerce, dont les dispositions conduisent à écarter la nécessité d'une déclaration de créance au profit d'une inscription sur l'état des créances de la procédure du débiteur à la diligence du greffe .

Enfin, “[l]orsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité”. Dans ce dernier cas, l'augmentation de deux mois du délai de déclaration concerne les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et non celles qui résultent de la résiliation d'un contrat en cours . Enfin, lorsque, à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne investie du pouvoir de représenter le créancier ne se trouve pas au sein de son établissement en France, mais à son siège à l'étranger, elle peut bénéficier de l’allongement du même délai de déclaration de créance .

Les dispositions de l'article L. 622-24 du Code de commerce, dont le but est de permettre une connaissance rapide du passif, n'établissent aucune distinction injustifiée en différenciant les points de départ des délais impartis selon la date de naissance de la créance, la publicité dont les droits du créancier ont fait l'objet ou la qualité de victime d'une infraction pénale du créancier .

Cass. com., 23 mars 2022, LawLex202200010116JBJ (RJ), RJDA 2022, n° 416.

Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex202100002883JBJ (RJ). 

V. pour une application, Cass. com., 27 novembre 2019, LawLex202200002312JBJ (LJ). 

Paris, 4 juin 2024, LawLex202400004398JBJ (RJ).

Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300001171JBJ (RJ), Gaz. Pal. 18 avril 2023, 61, obs. GIORGINI ; JCP E 2023, n° 1157, n° 14, obs. TEHRANI ; RJDA 2023, n° 210 ; D. 2023, 1719, obs. CAGNOLI.

Cass. com., 26 octobre 2022, LawLex202200010331JBJ (S), D. 2023, 1719, obs. CAGNOLI.

Cass. com., 5 septembre 2013, LawLex202100001180JBJ (RJ). 

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166. Délai de déclaration des créances(1)

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