Procédures collectives

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, conformément à l'article L. 622-25-1 du Code de commerce. Elle dispense son auteur de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites , même en l'absence de vérification  ou d'admission  des créances en cause, et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographai …

Interruption de la prescription

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, conformément à l'article L. 622-25-1 du Code de commerce. Elle dispense son auteur de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites , même en l'absence de vérification  ou d'admission  des créances en cause, et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires . L'effet interruptif porte tant sur le principal de la créance, que sur ses intérêts, lorsqu'ils sont visés dans la déclaration avec l'indication de leur mode de calcul . Il s'applique même lorsque le créancier, qui a déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur, agit en marge de la procédure, en faisant procéder à la vente sur saisie immobilière de la résidence principale du débiteur, lorsque celle-ci a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui est pas opposable . Enfin, l'effet interruptif de prescription ne nécessite pas que la déclaration ait été notifiée à celui qui invoque la prescription .

Si la déclaration de créance au passif du débiteur interrompt, jusqu'au jugement de clôture de la procédure, la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire , du donneur d'aval , ou du tiers constituant d'une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur , l'essentiel du contentieux en la matière concerne les cautions . Il résulte de l'article L. 622-25-1 que l’action en paiement exercée contre les cautions du débiteur de longues années après la déclaration ou l'admission de la créance , mais avant  ou après   la clôture de la procédure collective de ce dernier, est recevable, dès lors que la déclaration a interrompu la prescription jusqu'à la clôture des opérations. Aussi, l'action d’une banque contre les cautions du débiteur, exercée plus de cinq ans après la déclaration de la créance, n'est-elle pas prescrite, pour autant qu'elle soit engagée avant le jugement de clôture des opérations du plan de cession . Pour s'opposer à l'effet interruptif de la déclaration, les cautions font souvent valoir que cette règle serait contraire à l'article 6 CEDH, dès lors qu'elle les placerait dans l'impossibilité de prescrire ou les soumettrait à une durée de prescription excessive. La Cour de cassation écarte systématiquement cet argument , dès lors que toute personne intéressée peut porter à la connaissance du président du tribunal les faits de nature à justifier la saisine d'office de celui-ci aux fins de clôture d'une procédure collective . 

Réciproquement, la caution bénéficie, dans le cadre de son recours subrogatoire, de la déclaration de créance effectuée par le créancier qu'elle a désintéressé, et partant, de son effet interruptif de prescription à l'égard du débiteur .

La clôture de la procédure fait courir un nouveau délai de prescription de l'action, d'une durée de cinq ans . Dès lors, l’action du créancier qui délivre un commandement aux fins de saisie-vente à son débiteur plus de cinq ans après la clôture de la procédure est irrecevable .

Enfin, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. A défaut, le juge saisi d'une demande de fixation d'une créance qui n'a pas été déclarée ne peut déclarer l'action irrecevable mais doit seulement constater l'interruption de l'instance et l'impossibilité de statuer .

Cass. com., 28 juin 1994, LawLex202100005620JBJ (RJ).

Cass. com., 15 mars 2005, LawLex202100001157JBJ (LJ). 

V. not. Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202100005633JBJ (RJ) ; 16 janvier 2019, LawLex202100001517JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 février 2009, LawLex202100005630JBJ (LJ).

Cass. com., 18 janvier 2017, LawLex202100002212JBJ (RJ).

Cass. com., 30 octobre 2012, LawLex202100005631JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100002218JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 octobre 2019, LawLex202100001553JBJ (RJ).

Cass. com., 23 octobre 2019, LawLex202100001552JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 décembre 2013, LawLex202300006879JBJ (RJ).

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202100005632JBJ ; 1er juillet 2020, LawLex202100005636JBJ (LJ). - V. aussi Cass. com., 25 octobre 2023, LawLex202300013608JBJ (LJ), JCP E 2024, n° 1048, obs. HOUSSIN ; RJDA 2024, n° 120, précisant qu'il en va ainsi même si dans l'intervalle, le créancier a intenté une action en paiement contre la caution, dont il s'est désisté.

Cass. com., 1er juillet 2020, LawLex202100005636JBJ (LJ). 

Cass, com., 24 mars 2021, LawLex202100006103JBJ (LJ), retenant que l’action en paiement du créancier inscrit, auquel est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble du débiteur, exercée quelques mois après la clôture de la procédure collective de ce dernier n'est pas prescrite en raison du défaut d'admission de la créance, dès lors que dans une telle hypothèse, l’interruption de prescription qui résulte de la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture. - V. déjà Cass. com., 24 janvier 2006, LawLex202100002950JBJ (LJ). - V. aussi Agen, 11 septembre 2024, LawLex202400006333JBJ (RJ).

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202100005706JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202100005632JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 novembre 2010, LawLex202100005634JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 février 2023, LawLex202300002080JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1157, n° 15, obs. TEHRANI ; D. 2023, 1430, obs. BARBOT ; D. 2023, 1722, obs. CAGNOLI ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 68, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP G 2023, n° 386, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; Gaz. Pal. 19 septembre 2023, 44, obs. GOUJON-BETHAN ; LPA juin 2023, 53, obs. CALMETTES ; D. 2024, 659, obs. POILLOT.

Cass. com., 26 septembre 2006, LawLex202100002211JBJ (LJ), estimant que l’action en paiement d’une banque exercée contre la caution du débiteur avant la clôture de la procédure n’est pas prescrite du fait de l'absence de notification délivrée à cette dernière dès lors que la déclaration de créance interrompt la prescription, sans autre formalité, jusqu'à la clôture.

Cass. com., 30 juin 2021, LawLex202200002178JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 janvier 2023, LawLex202300007763JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 268.

Cass. com., 17 novembre 2009, LawLex202100005635JBJ (LJ).

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