Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions

170. Inopposabilité des créances en cas d’arrêt d’un plan de sauvegarde

1 minute de lecture

L'inopposabilité des créances non déclarées perdure jusqu'à la résolution du plan ou jusqu'à l'exécution de celui-ci . Ainsi, l'absence de déclaration d'une créance délictuelle antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde n'entraîne pas son extinction mais son inopposabilité à la procédure collective tant que le plan s'exécute et que les engagements pris sont tenus . De même, une créance d’ …

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Décisions

Procédures collectives

170. Inopposabilité des créances en cas d’arrêt d’un plan de sauvegarde

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