Procédures collectives

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, “[à] partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat”. La date de naissance de la créance, qui constitue un critère de départa …

Déclaration des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture

MACORIG-VENIER et SAINT-ALARY-HOUIN, La situation des créanciers dans la loi de sauvegarde des entreprises, RD bancaire et fin. 2006, 60. 

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, “[à] partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat”. La date de naissance de la créance, qui constitue un critère de départage entre les créanciers tenus de déclarer et ceux exemptés de cette formalité, se situe au jour de son fait générateur, soit celui de l'accomplissement de la prestation caractéristique, et non au jour de l'exigibilité de celle-ci . Ainsi, la redevance prévue par un contrat à exécution successive poursuivi constitue une créance de la procédure pour la prestation afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture et une créance antérieure, soumise à déclaration au passif, pour celle afférente à la période qui le précède, quelle que soit la date à laquelle la redevance est devenue exigible . 

Le fait générateur diffère selon la nature de la créance en cause. En présence d'une créance issue d'un contrat de vente ou d'une donation, la date qui permet de déterminer s'il s'agit d'une créance antérieure ou postérieure est celle de la signature de l'acte. Par conséquent, doivent être déclarées au passif de la procédure la créance née de contrats de vente conclus avant le jugement d’ouverture du débiteur , ainsi que les créances d'arrérages nées d'un contrat de donation conclu avant l'ouverture de la procédure, même lorsqu'elles sont venues à échéance après celle-ci . En outre, le fait générateur de la créance née d'un contrat de prêt est constitué par l'acceptation de l'offre, de sorte que la créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective doit être déclarée, même si les fonds ont été remis à l'emprunteur après celle-ci . Selon la Cour de cassation, le fait générateur d'une créance de dommages-intérêts qui résulte d'une infraction pénale se situe au jour de la réalisation du dommage . De même, une demande de remise de documents administratifs présentée par le crédit-preneur après l'ouverture de la procédure collective du vendeur, qui porte sur une obligation de faire se résolvant en dommages-intérêts en cas d'inexécution, est soumise à la procédure de déclaration des créances, dès lors que le fait générateur de la créance est antérieur à l'ouverture de la procédure collective . 

La créance née du contrat de prêt consenti à une société civile doit être déclarée au passif de la procédure collective de ses associés même s’il est antérieur à la procédure ouverte contre la personne morale dès lors que les associés sont tenus indéfiniment de son passif social à l’égard du créancier en cas de préalable et vaine poursuite de celle-ci . 

De même, le créancier qui demande la restitution de fonds détenus pour son compte par le débiteur ne peut le faire que par la déclaration de sa créance et non par voie de revendication . A cet égard, le créancier, auquel les sommes ou valeurs reçues en son nom ou pour son compte par le débiteur n'ont pas été remises, dispose d'une créance de restitution, qui peut être déclarée au passif de ce dernier, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière . Enfin, dès lors qu'elle ne constitue pas une créance alimentaire, la créance d'une épouse contre l'indivision constituée avec son époux en procédure collective, doit être déclarées à la procédure .

En revanche, le créancier d’une société placée en procédure collective n’a pas à déclarer sa créance à la procédure dès lors que son paiement est intervenu avant le jugement d’ouverture . Le bailleur n'est pas non plus tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son preneur lorsque celui-ci a fait consigner les sommes dues au titre de loyers et indemnités d'occupation définitivement établis par une décision de justice rendue avant le jugement d'ouverture . En l'absence de rapport de créancier à débiteur, le bénéficiaire d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, ne peut pas non plus déclarer sa créance au passif du constituant, dès lors qu'il ne peut agir en paiement contre celui-ci . 

Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex202100002807JBJ (LJ), retenant l'obligation de déclarer une créance antérieure mais pas immédiatement exigible.

Cass. com., 28 mai 2002, LawLex202100005241JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, LawLex202100002821JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 juin 1994, LawLex202100002805JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100002961JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202100006117JBJ (RJ), D. 2020, 1357, 1857, obs. CAGNOLI. 

Cass. 3e civ., 23 mai 2007, LawLex202100002801JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, LawLex202100003300JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 février 2004, LawLex202100002800JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 novembre 2019, LawLex202200002312JBJ (LJ).

Cass. com., 10 janvier 2012, LawLex202100002541JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 juin 2004, LawLex202100002634JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 février 2003, LawLex202100002808JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 avril 2019, LawLex202100002809JBJ (LJ) ; 18 janvier 2017, LawLex202200002082JBJ (LJ).

Procédures collectives

145. Déclaration des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture(1)

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