Procédures collectives

Les créances alimentaires sont expressément exclues de l'obligation de déclaration depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 . En effet, ces créances, même antérieures, ne sont pas soumises à l'interdiction des paiements et doivent être réglées sur les fonds dont le débiteur conserve la disposition, ou être recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pens …