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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • A : Champ d’application

              • 1° : Créances antérieures

                • a) : Principe

                • b) : Exceptions

                  • i) : Créances salariales

                  • ii) : Créances alimentaires

                  • iii) : Créances payables par un tiers

                  • iv) : Extension de procédure

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

147. Exclusion des créances alimentaires

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

Les créances alimentaires sont expressément exclues de l'obligation de déclaration depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 . En effet, ces créances, même antérieures, ne sont pas soumises à l'interdiction des paiements et doivent être réglées sur les fonds dont le débiteur conserve la disposition, ou être recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pens …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes