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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • A : Champ d’application

              • 1° : Créances antérieures

                • a) : Principe

                • b) : Exceptions

                  • i) : Créances salariales

                  • ii) : Créances alimentaires

                  • iii) : Créances payables par un tiers

                  • iv) : Extension de procédure

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

149. Extension de procédure pour confusion de patrimoines(1)

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

L'extension de procédure permet d'appréhender l'actif et le passif des sociétés dont les patrimoines sont confondus en un ensemble unique. Ainsi, la Cour de cassation déduit de l'objectif de reconstitution d'un patrimoine commun qui découle de l'extension de procédure, qu'en cas de procédure commune, la déclaration de créances faite par un créancier vaut pour toutes les sociétés du groupe dont les …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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