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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • A : Champ d’application

              • 1° : Créances antérieures

                • a) : Principe

                • b) : Exceptions

                  • i) : Créances salariales

                  • ii) : Créances alimentaires

                  • iii) : Créances payables par un tiers

                  • iv) : Extension de procédure

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

148. Action directe

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

La procédure de déclaration des créances ne s'impose pas au créancier qui peut obtenir le recouvrement de sa créance auprès d'un tiers. De fait, l'action directe du transporteur contre le tiers expéditeur n'implique pas qu’il déclare sa créance au passif du débiteur donneur d’ordres . De même, la victime d'un sinistre, qui dispose d'un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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