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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • A : Champ d’application

              • 1° : Créances antérieures

                • a) : Principe

                • b) : Exceptions

                  • i) : Créances salariales

                  • ii) : Créances alimentaires

                  • iii) : Créances payables par un tiers

                  • iv) : Extension de procédure

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

146. Créances issues d'un contrat de travail

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

Les créances salariales, même antérieures au jugement d'ouverture, sont exclues de la procédure de déclaration des créances, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce . La déclaration indue d'une créance indemnitaire née avant le jugement d'ouverture, qui se rattache à l'exécution d'un contrat de travail, à titre chirographaire, n'exclut pas la garantie de l'AGS et doit être portée, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes