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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • A : Champ d’application

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

150. Créances postérieures non privilégiées

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 6, du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, sont soumises à la procédure de déclaration des créances. Autrement dit, les créanciers postérieurs non privilégiés sont, comme les créanciers antérieurs, astreints à l'obligation de déclarer leur créance au pass …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes