Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 6, du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, sont soumises à la procédure de déclaration des créances. Autrement dit, les créanciers postérieurs non privilégiés sont, comme les créanciers antérieurs, astreints à l'obligation de déclarer leur créance au pass …