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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • A : Principe

              • 1° : Créances antérieures

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

121. Créances postérieures non privilégiées

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7 prévoit que le jugement d'ouverture de la procédure collective “emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17”. L'article L. 622-17, I vise les créances nées régulièrement, après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes