Procédures collectives

L'article L. 622-7 prévoit que le jugement d'ouverture de la procédure collective “emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17”. L'article L. 622-17, I vise les créances nées régulièrement, après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observ …