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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • A : Principe

              • 1° : Créances antérieures

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

120. Créances antérieures

Mis à jour le 30 septembre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7, I, alinéa 1er du Code de commerce prohibe le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, même si elles ne sont pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur . Constituent des créances antérieures, dont le règlement est interdit, les cotisations sociales relatives aux salaires perçus par les salariés du débiteur pour une période de travail an …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes