Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • B : Exceptions

              • 1° : Créances alimentaires

              • 2° : Compensation

                • a) : Compensation des créances connexes

                  • i) : Condition de connexité

                  • ii) : Condition de déclaration des créances

                  • iii) : Absence de renonciation à la compensation

                • b) : Compensation légale

              • 3° : Paiements effectués par un tiers

              • 4° : Retrait d’un gage, retour d’un bien ou levée d’option nécessaires à la poursuite de l’activité

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

125. Renonciation par paiement spontané

1 minute de lecture

La Cour de cassation estime que la compensation entre deux créances connexes ne peut jouer qu'à la condition que l'un des deux cocontractants n'y ait pas renoncé. Par conséquent, le créancier qui s'acquitte, sans aucune réserve, de sa propre dette envers le débiteur, renonce à se prévaloir ultérieurement de la compensation attachée à la connexité de sa créance à l'égard de celui-ci . De même, le c …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site