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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • B : Exceptions

              • 1° : Créances alimentaires

              • 2° : Compensation

                • a) : Compensation des créances connexes

                  • i) : Condition de connexité

                  • ii) : Condition de déclaration des créances

                  • iii) : Absence de renonciation à la compensation

                • b) : Compensation légale

              • 3° : Paiements effectués par un tiers

              • 4° : Retrait d’un gage, retour d’un bien ou levée d’option nécessaires à la poursuite de l’activité

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

125. Renonciation par paiement spontané

Mis à jour le 8 avril 2022 • 1 minute de lecture

La Cour de cassation estime que la compensation entre deux créances connexes ne peut jouer qu'à la condition que l'un des deux cocontractants n'y ait pas renoncé. Par conséquent, le créancier qui s'acquitte, sans aucune réserve, de sa propre dette envers le débiteur, renonce à se prévaloir ultérieurement de la compensation attachée à la connexité de sa créance à l'égard de celui-ci . De même, le c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes