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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • B : Exceptions

              • 1° : Créances alimentaires

              • 2° : Compensation

                • a) : Compensation des créances connexes

                  • i) : Condition de connexité

                  • ii) : Condition de déclaration des créances

                  • iii) : Absence de renonciation à la compensation

                • b) : Compensation légale

              • 3° : Paiements effectués par un tiers

              • 4° : Retrait d’un gage, retour d’un bien ou levée d’option nécessaires à la poursuite de l’activité

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

124. Exigence de déclaration des créances

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Pour rendre sa créance opposable à la procédure de sauvegarde et faire jouer la compensation avec une dette à l'égard du débiteur, le créancier doit déclarer au passif le montant des sommes qui lui sont dues par ce dernier . En effet, selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles L. 622-7, L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du Code de commerce et 1290 du Code civil que les c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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