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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

129. Sanction des paiements interdits

Mis à jour le 8 avril 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 622-7, III du Code de commerce, tout acte ou tout paiement passé en violation du principe d'interdiction du paiement des créances antérieures ou des créances non-privilégiées est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Tout intéressé peut obtenir l'annulation du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture et demander la restituti …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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