Sanction des paiements interdits | Procédures collectives (2.2.5.1.I.C) • Livv

129. Sanction des paiements interdits

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En vertu de l'article L. 622-7, III du Code de commerce, tout acte ou tout paiement passé en violation du principe d'interdiction du paiement des créances antérieures ou des créances non-privilégiées est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Tout intéressé peut obtenir l'annulation du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture et demander la restituti …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-19.056
Cass. com., 28 mai 2002, n° 99-12.275
Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-16.231
Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.072

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