Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • I : Notion de créance postérieure privilégiée

            • A : Créance née après le jugement d’ouverture

              • 1° : Créance contractuelle

              • 2° : Créance extracontractuelle

            • B : Créance née régulièrement

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

175. Fait générateur des créances contractuelles

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

Afin de déterminer la nature antérieure ou postérieure d'une créance contractuelle vis-à-vis du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, il convient de vérifier la date à laquelle la créance est née. La date de naissance d'une créance contractuelle correspond généralement à la date de conclusion du contrat. Dans le cadre d'une promesse unilatérale d'achat, cette date est celle de la le …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes