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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • I : Notion de créance postérieure privilégiée

            • A : Créance née après le jugement d’ouverture

              • 1° : Créance contractuelle

              • 2° : Créance extracontractuelle

            • B : Créance née régulièrement

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

176. Fait générateur des créances extracontractuelles (1)

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

Le régime des créances extracontractuelles s'avère sensiblement moins lisible que celui des créances contractuelles eu égard aux nombreuses hésitations de la jurisprudence et à la diversité des situations. De fait, il existe presque autant de fait générateurs que de types de créances et même au sein d'une catégorie de créances, la Cour de cassation ne parvient pas toujours à harmoniser les solutio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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