Procédures collectives

Pour relever des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce, les créances postérieures doivent être nées régulièrement, c'est-à-dire conformément aux règles de répartition des pouvoirs du débiteur en procédure de sauvegarde . 
En l'absence de désignation d'un administrateur, situation la plus courante en matière de sauvegarde, le débiteur conserve ses pouvoirs de gestion et d'administ …

Créance née en conformité avec les règles de répartition des pouvoirs

Pour relever des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce, les créances postérieures doivent être nées régulièrement, c'est-à-dire conformément aux règles de répartition des pouvoirs du débiteur en procédure de sauvegarde . 

En l'absence de désignation d'un administrateur, situation la plus courante en matière de sauvegarde, le débiteur conserve ses pouvoirs de gestion et d'administration. Dès lors, une créance de l'URSSAF, née du chef de la débitrice après le jugement d'ouverture, peut bénéficier du traitement privilégié de l'article L. 622-17 . 

En présence d'un administrateur, la créance d’indemnités de congés payés et de préavis, dues à la suite de licenciements prononcés par ce dernier pendant la période d’observation, et la créance de cotisations et majorations de retard qui s’y rapporte constituent nécessairement des créances privilégiées . Une créance de loyers est également régulière lorsqu'elle est issue d’un contrat de bail continué tacitement par l’administrateur, qui n'a pas remis les clés au bailleur . De même, la créance du propriétaire à raison de la faute quasi-délictuelle commise par le mandataire judiciaire, ès qualités, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doit être payée à l'échéance . 

A l'inverse, les créances issues d’accords conclus par le débiteur sans l’assistance de l’administrateur sont inopposables à sa procédure collective dès lors qu’elles ne sont pas nées régulièrement . La créance qui résulte d'un ordre de virement irrégulièrement donné par le débiteur sans l’assistance de l’administrateur, dont l’intervention était nécessaire pour les opérations de gestion de la trésorerie, ne présente pas non plus un caractère privilégié . Par ailleurs, une créance postérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde est dépourvue de caractère régulier lorsqu'elle résulte d'un contrat continué par le débiteur sans avoir recueilli l'avis conforme du mandataire judiciaire . 

Enfin, la créance d’honoraires de l’avocat qui assiste le débiteur dans l’exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement, dès lors que ceux-ci échappent à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure collective .

Pour une application du principe à une créance délictuelle, V. Cass. com., 31 mars 1998, LawLex202100002332JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juin 1992, LawLex202100005134JBJ (LJ) ; 2 février 1993, LawLex202100005133JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 mai 1990, LawLex202100002375JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 avril 1996, LawLex202200001220JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 mars 1992, LawLex202100005155JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 février 2000, LawLex202100005158JBJ (RJ) ; 4 février 1992, LawLex202100002333JBJ (LJ).

Cass. com., 4 mars 2014, LawLex202100005132JBJ (LJ). 

Caen, 9 avril 2019, LawLex202200000699JBJ (S). 

Cass. com., 7 octobre 2020, LawLex202100006125JBJ (LJ). 

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177. Créance née en conformité avec les règles de répartition des pouvoirs

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