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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • I : Notion de créance postérieure privilégiée

            • B : Créance née régulièrement

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

174. Définition

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

Constituent des créances postérieures privilégiées, c'est-à-dire des créances qui échappent à l'interdiction des paiements, seront réglées par priorité à d'autres et sont dispensées de l'obligation de déclaration, celles qui remplissent les conditions de l'article L. 622-17, I du Code de commerce, c'est-à-dire les créances nées (i) régulièrement (ii) après le jugement d'ouverture (iii) pour les be …

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