Procédures collectives

Constituent des créances postérieures privilégiées, c'est-à-dire des créances qui échappent à l'interdiction des paiements, seront réglées par priorité à d'autres et sont dispensées de l'obligation de déclaration, celles qui remplissent les conditions de l'article L. 622-17, I du Code de commerce, c'est-à-dire les créances nées (i) régulièrement (ii) après le jugement d'ouverture (iii) pour les be …