Procédures collectives

Le créancier qui souhaite poursuivre le paiement de sa créance doit, selon la Cour de cassation, adresser sa demande au juge de droit commun. En effet, la Haute juridiction considère que l'action d'une banque en remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et relève, par conséquent, de la compétence du juge du droit c …