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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • II : Privilège de paiement

            • A : Droit au paiement à l’échéance

            • C : Juge compétent

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

180. Paiement à l'échéance et exercice de poursuites individuelles

1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 622-17, I du Code de commerce, les créances postérieures nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance . Si, faute d'avoir été portée à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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