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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • II : Privilège de paiement

            • A : Droit au paiement à l’échéance

            • B : Ordre de paiement en l’absence de paiement à l’échéance

              • 1° : Ordre de priorité

                • a) : Créance superprivilégiée

                • b) : Classement des créanciers postérieurs

              • 2° : Information des organes de la procédure

            • C : Juge compétent

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

181. Créanciers superprivilégiés

Mis à jour le 18 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-17, II du Code de commerce établit une liste de créances superprivilégiées, qui, lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, sont payées avant toutes les autres créances lors des répartitions, y compris les créances postérieures privilégiées. Il s'agit tout d'abord des rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, des indemnités de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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