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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • II : Privilège de paiement

            • A : Droit au paiement à l’échéance

            • B : Ordre de paiement en l’absence de paiement à l’échéance

              • 2° : Information des organes de la procédure

            • C : Juge compétent

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

183. Information des organes de la procédure

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 622-17, IV du Code de commerce, “[l]es créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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