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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 3 : Créanciers titulaires de sûretés

          • I : Inopposabilité du droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession

          • II : Interdiction du pacte commissoire

          • III : Vente d’un bien grevé d’une sûreté

          • IV : Substitution de garanties

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

186. Inopposabilité du droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession(1)

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 622-7, I, alinéa 2, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du Code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan , sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 6 …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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