Procédures collectives

En vertu de l'article L. 622-7, I, alinéa 2, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du Code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan , sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 6 …