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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 3 : Créanciers titulaires de sûretés

          • I : Inopposabilité du droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession

          • II : Interdiction du pacte commissoire

          • III : Vente d’un bien grevé d’une sûreté

          • IV : Substitution de garanties

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

188. Vente d'un bien grevé d'une sûreté

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-8, alinéa 1er, du Code de commerce, “[e]n cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté [...], la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix su …

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