Vente d'un bien grevé d'une sûreté | Procédures collectives (2.2.5.3.III) • Livv

188. Vente d'un bien grevé d'une sûreté

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Aux termes de l'article L. 622-8, alinéa 1er, du Code de commerce, “[e]n cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté [...], la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix su …

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