Procédures collectives

Afin de ne pas porter atteinte à l'objectif de poursuite de l'activité économique, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif de la procédure de sauvegarde, certaines dispositions du Code de commerce apportent des restrictions à l'exercice de leurs droits par les créanciers titulaires de sûretés. Aussi, le droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession est-il paralysé pendant la p …