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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 3 : Créanciers titulaires de sûretés

          • I : Inopposabilité du droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession

          • II : Interdiction du pacte commissoire

          • III : Vente d’un bien grevé d’une sûreté

          • IV : Substitution de garanties

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

185. Limitation des droits attachés à la sûreté

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

Afin de ne pas porter atteinte à l'objectif de poursuite de l'activité économique, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif de la procédure de sauvegarde, certaines dispositions du Code de commerce apportent des restrictions à l'exercice de leurs droits par les créanciers titulaires de sûretés. Aussi, le droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession est-il paralysé pendant la p …

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