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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

94. Inventaire du patrimoine du débiteur

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être dressé dès l'ouverture de la procédure . En sauvegarde, afin de minimiser les coûts de production, il peut être établi par le débiteur lui-même à condition d'être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable . Dans une telle hypothèse, l'article R. 622-4-1 du Code de commerce préc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes