Procédures collectives

En vertu de l'article L. 623-1 du Code de commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. L’administrateur, chargé de dresser le bilan économiqu …

Rapport sur la situation économique, sociale et environnementale du débiteur

En vertu de l'article L. 623-1 du Code de commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. L’administrateur, chargé de dresser le bilan économique et social de l'entreprise débitrice, n’a pas à respecter le principe du contradictoire à l’égard de son ancienne dirigeante dès lors que son rapport a vocation à être produit en justice et à y être discuté contradictoirement y compris avec cette dernière . 

Un établissement bancaire ne peut s'opposer à une demande de communication, délivrée par le juge-commissaire dans le cadre du droit d'information que lui confèrent les dispositions relatives à l'élaboration du bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, de la position de l’ensemble des comptes des sociétés liquidées et de la liste détaillée des opérations créditrices avec l'indication du nom des banques émettrices, ainsi que de l’identité des payeurs . Il ne peut pas non plus opposer le secret bancaire à la demande de communication de renseignements que lui a adressé le juge-commissaire pour obtenir des informations sur la situation économique et financière exacte de l’entreprise dans la perspective de l'élaboration d'un plan .

L'administrateur qui a établi son diagnostic des difficultés de l’entreprise au sein du bilan économique et social et non dans un support séparé et qui justifie par une lettre au débiteur avoir organisé une réunion de travail avec ce dernier ne peut engager sa responsabilité pour manquement aux obligations prévues par les articles L. 623-1 et suivants . Contrairement au bilan économique, social et environnemental établi dans le cadre de la sauvegarde, le rapport de l'administrateur, ou à défaut, du débiteur, qui vise à éclairer la décision du tribunal d’ordonner ou non la poursuite de la période d’observation, ne doit pas obligatoirement revêtir la forme écrite . En outre, la communication du bilan économique et social au débiteur la veille de l'audience ne constitue pas une violation des droits de la défense dès lors que son avocat n'a pas demandé le renvoi de l'affaire . L'article R. 623-1 du Code de commerce précise que l'administrateur dépose au greffe et communique le bilan aux autorités et personnes mentionnées à l'article  L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du Code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser . L'article R. 623-2 prévoit que ce bilan est réalisé par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. Il porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. 

Enfin, l'article R. 663-9 ajoute qu'il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental, un émolument qui varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. Toutefois, lorsque le total du bilan comptable est supérieur ou égal à un certain seuil, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. Cette rémunération est notamment acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan. La rémunération de l'administrateur judiciaire pour la réalisation du bilan économique et social de l'entreprise est différente de celle allouée pour l'établissement du diagnostic de la procédure de sauvegarde, fixée à l'article R. 663-4 du même code . La rémunération allouée à l'administrateur pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure n'est pas conditionnée à l'établissement d'un diagnostic sous forme d'un rapport écrit et distinct du bilan économique, social et environnemental .

Aix-en-Provence, 16 avril 2015, LawLex202100005244JBJ (RJ). 

Reims, 27 janvier 1999, LawLex202200002877JBJ (RJ). 

Poitiers, 12 mai 1993, LawLex202100005253JBJ (RJ). 

Versailles, 13 février 2014, LawLex202100005257JBJ (RJ). 

Orléans, 25 janvier 2007, LawLex202100005249JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 janvier 1990, LawLex202100005252JBJ (RJ). 

Versailles, 11 mars 2009, LawLex202100005251JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 juin 2010, LawLex202100005250JBJ (RJ). 

Procédures collectives

198. Rapport sur la situation économique, sociale et environnementale du débiteur

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