Procédures collectives

A défaut d'accord ou en cas de contestation, l'article L. 624-17 permet de porter la demande devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. La saisine du juge-commissaire dans le cadre d'une action en revendication ne s'assimile pas à la mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée , ni à une demand …

Deuxième étape de la procédure

A défaut d'accord ou en cas de contestation, l'article L. 624-17 permet de porter la demande devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. La saisine du juge-commissaire dans le cadre d'une action en revendication ne s'assimile pas à la mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée , ni à une demande en justice, de sorte qu'elle peut être effectuée par le mandataire du propriétaire du bien, sans que ce dernier soit tenu de justifier de son pouvoir .

La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours, qui ne vaut pas acquiescement à la revendication, ne dispense pas le bailleur de saisir le juge-commissaire . De même, la réponse de l'administrateur judiciaire, qui reconnaît l’opposabilité à la procédure collective d’une clause de réserve de propriété sur un stock de marchandises vendu par un fournisseur, mais se montre en désaccord sur la valeur de celui-ci, ne vaut pas acquiescement à la demande de revendication et impose au revendiquant de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du Code de commerce .

Conformément à l'article R. 624-13, alinéa 2, du Code de commerce, à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un nouveau délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Ce délai peut être prorogé au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il tombe un dimanche . Néanmoins, les propriétaires qui demeurent dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, ne peuvent se prévaloir de l’augmentation du délai, prévue par l’article 643 du Code de procédure civile . En application de l'article R. 624-13, le vendeur, qui, en l'absence d'acquiescement de l'administrateur à sa demande de revendication dans le délai d'un mois, saisit le juge-commissaire après l'expiration du délai d'un mois dont il dispose, doit être déclaré forclos . La forclusion résultant du défaut de saisine du juge-commissaire dans le délai légal a vocation à s'appliquer dans le cadre de l'action en revendication du prix exercée par le vendeur contre l'affactureur . En revanche, le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété qui a adressé sa demande en revendication dans le délai prévu, et pris connaissance de son acquiescement dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire, ne peut se voir opposer la forclusion attachée à l'absence de saisine de ce dernier .

Le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire judiciaire, à l'exclusion de toute autre personne, comme l'affactureur du débiteur . Le juge-commissaire saisi par le vendeur avec réserve de propriété aux fins de restitution des sommes perçues sur la vente de son bien, peut, à défaut d'accord de l'administrateur, statuer sur la demande, même si celle-ci ait été faite contre un tiers . L’action en revendication devant le juge-commissaire est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été précédée d'une demande préalable à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire . Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées .

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202100001662JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 novembre 2003, LawLex202100003399JBJ (LJ) ; 6 mars 2001, LawLex202100001669JBJ (LJ).  

Cass. com., 12 avril 2005, LawLex202100003395JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 octobre 2001, LawLex202100001667JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 janvier 2016, LawLex202100001699JBJ (S). 

Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100001700JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 octobre 2016, LawLex202100003401JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100003391JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 avril 2001, LawLex202100003301JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 mars 2005, LawLex202100003394JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 février 2006, LawLex202100001671JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100001729JBJ (LJ). 

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