Procédures collectives

En vertu de l'article L. 624-9 du Code de commerce, le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en procédure de sauvegarde doit, dans un délai préfix de trois mois, revendiquer son droit de propriété sur celui-ci. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture , même si la sauvegarde est par la suite convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .
Dès …

Délai de revendication

En vertu de l'article L. 624-9 du Code de commerce, le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en procédure de sauvegarde doit, dans un délai préfix de trois mois, revendiquer son droit de propriété sur celui-ci. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture , même si la sauvegarde est par la suite convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .

Dès lors, le délai de revendication d’une machine dont le transfert de propriété au débiteur n’a pas eu lieu, à défaut de paiement du prix fixé dans le contrat de vente, a pour point de départ la publication du jugement d’ouverture . La soumission au délai de l'article L. 624-9 n'est pas remise en cause lorsque le juge-commissaire octroie un délai supplémentaire à l'administrateur pour prendre parti sur la poursuite du contrat de crédit-bail . En revanche, l'action en paiement dirigée contre le sous-acquéreur, qui découle de l'action en revendication sans se confondre avec celle-ci, ne se trouve pas soumise au délai de trois mois . 

Cass. com., 14 novembre 2000, LawLex202200001999JBJ (LJ) ; 3 avril 2001, LawLex202100003301JBJ (RJ).

Cass. com., 13 février 1990, LawLex202100003390JBJ (S). 

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202100002294JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 mars 1995, LawLex202100003414JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 février 2000, LawLex202100003388JBJ (LJ). 

Procédures collectives

216. Délai de revendication

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

216. Délai de revendication

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv