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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • III : Obstacles à la revendication de la chose

            • A : Inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos

            • B : Paiement du prix

            • D : Tiers détenteur

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

220. Paiement du prix

Mis à jour le 8 juillet 2022 • 1 minute de lecture

Afin de ne pas priver l'entreprise de biens utiles à la poursuite de son activité, l'article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce permet au juge-commissaire de ne pas déférer à une demande de revendication en payant immédiatement le prix dû au vendeur. Le juge-commissaire peut aussi, après avoir recueilli le consentement du revendiquant, accorder un délai de règlement au débiteur. Dans cette h …

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