Procédures collectives

Le propriétaire d'un bien qui n'exerce pas l'action en revendication dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est forclos . La même sanction frappe, en vertu de l'article R. 624-13 du Code de commerce, le revendiquant, qui,  à défaut d'acquiescement de l'administrateur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la deman …

Forclusion du revendiquant 

Le propriétaire d'un bien qui n'exerce pas l'action en revendication dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est forclos . La même sanction frappe, en vertu de l'article R. 624-13 du Code de commerce, le revendiquant, qui,  à défaut d'acquiescement de l'administrateur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ne saisit pas le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. 

La forclusion de l'action en revendication du propriétaire d’un bien détenu par le débiteur n’éteint pas son droit de propriété , et n’entraîne pas son transfert dans le patrimoine du débiteur . Néanmoins, elle rend le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective et fait entrer celui-ci dans le gage commun des créanciers . De fait, le crédit-bailleur qui n'a pas agi dans le délai de trois mois perd son droit de revendiquer la chose, qui entre dans le gage des créanciers . En outre, la Cour de cassation précise que la déclaration à titre privilégié d'une créance correspondant à des marchandises impayées, par un vendeur de meubles réservataire, ne le dispense pas, s'il souhaite opposer son droit de propriété à la procédure, de revendiquer celles-ci . 

Néanmoins, l’absence de revendication n’interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi entre les mains du débiteur d’en demander la distraction pour s’opposer au droit du créancier saisissant . L'inopposabilité qui résulte de la forclusion n'empêche pas non plus le propriétaire d'obtenir la restitution de son bien contre le tiers acquéreur de mauvaise foi . Par ailleurs, le propriétaire de matériels fournis au débiteur peut, même s'il n'a pas effectué de demande en revendication dans les délais, en obtenir la restitution après le jugement qui arrête le plan de continuation et met fin à la procédure collective, par l’effet de la résiliation irrévocable du bail intervenue avant le jugement d'ouverture . 

La Cour de cassation a été saisie de la conformité à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de la sanction de l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. La Haute juridiction a estimé que l'article L. 624-9 du Code de commerce ne porte pas atteinte au droit de propriété du revendiquant . Selon elle, la sanction de l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété, mais seulement une restriction à ses conditions d'exercice, prévue par la loi et qui se justifie par un motif d'intérêt général, dès lors que l'encadrement de la revendication a pour but de déterminer rapidement et avec certitude les actifs susceptibles d'être appréhendés par la procédure collective afin qu'il soit statué, dans un délai raisonnable, sur l'issue de celle-ci dans l'intérêt de tous . 

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202100003428JBJ (LJ) ; 4 janvier 2000, LawLex202100003410JBJ (LJ).

Cass. com., 4 janvier 2000, précit., considérant que dans les rapports entre le débiteur et le bailleur de la chose, l’absence de revendication n’entraîne ni l’extinction du droit de propriété du bailleur, ni son transfert au débiteur. 

Cass. com., 3 avril 2019, LawLex202100001714JBJ (LJ) ; 3 décembre 2003, LawLex202100003411JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 mai 1995, LawLex202100003413JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 octobre 2013, LawLex202100002281JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 novembre 2002, LawLex202100003419JBJ (LJ).

Cass. com., 15 décembre 2015, LawLex202100003415JBJ (LJ), JCP E 2016, 1198, n° 9, obs. PETEL

; D. 2016, 1779, obs. NADEGE et REBOUL-MAUPIN ; RTD com. 2016, 204, obs. MARTIN-SERF ; Rev. sociétés 2016, 199, obs. HENRY ; Gaz. Pal. 12 avril 2016, 70, obs. LE CORRE-BROLY ; RDBF 2016, 62, obs. HOUIN-BRESSAND ; D. 2016, 1894, obs. LE CORRE et LUCAS. 

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202100003420JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 mars 1995, LawLex202100003414JBJ (RJ). 

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