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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 3 : Cas particulier du vendeur avec réserve de propriété

          • II : Transmission de la clause

          • III : Nature et portée de la clause

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

233. Conséquences de la qualification juridique de la clause de réserve de propriété

Mis à jour le 15 juillet 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article 2329 du Code civil, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie constitue une sûreté sur les meubles. Pour autant, les avantages attachés à cette qualification sont relativement limités. En effet, selon la Cour de cassation, cette sûreté réelle suspend l'effet translatif de propriété au débiteur jusqu'au complet paiement du prix sans pour autant remettre en cause le car …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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