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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 3 : Cas particulier du vendeur avec réserve de propriété

          • I : Opposabilité de la clause

            • A : Nécessité d’un écrit

            • B : Acceptation de la clause

          • II : Transmission de la clause

          • III : Nature et portée de la clause

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

230. Clause de réserve de propriété écrite

Mis à jour le 25 juillet 2022 • 1 minute de lecture

Pour être opposable à la procédure collective, la clause de réserve de propriété doit avoir revêtu la forme écrite, au plus tard au moment de la livraison, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce. Le texte précise qu'elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, c'est-à-dire un contrat-cadre. Une clause de rés …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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