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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 3 : Cas particulier du vendeur avec réserve de propriété

          • I : Opposabilité de la clause

            • A : Nécessité d’un écrit

            • B : Acceptation de la clause

          • II : Transmission de la clause

          • III : Nature et portée de la clause

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

229. Conditions d'opposabilité de la clause (1)

Mis à jour le 9 septembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce permet au vendeur de revendiquer les biens vendus avec une clause de réserve de propriété s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Les règles applicables à la revendication par le propriétaire réservataire sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la revendication de tout bien meuble, mais des conditions spécifiqu …

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