Procédures collectives

La question de la transmission de la clause de réserve de propriété se pose lorsque les droits et actions attachés au contrat qui la contient sont cédés à un tiers. La situation se rencontre notamment lorsque le débiteur finance l'achat du bien par le recours à l'emprunt. Le prêteur de deniers lui-même impayé peut-il invoquer le bénéfice de la clause pour revendiquer le bien qu'elle grève ? La rép …

Exercice de l'action en revendication par le subrogé 

La question de la transmission de la clause de réserve de propriété se pose lorsque les droits et actions attachés au contrat qui la contient sont cédés à un tiers. La situation se rencontre notamment lorsque le débiteur finance l'achat du bien par le recours à l'emprunt. Le prêteur de deniers lui-même impayé peut-il invoquer le bénéfice de la clause pour revendiquer le bien qu'elle grève ? La réponse est positive lorsque les conditions de la subrogation sont réunies.

Conformément à l'article 1346-1 du Code civil, “la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur”. La subrogation, nécessairement expresse, doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens et peut notamment être établie lorsque le vendeur réservataire subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger le prêteur de deniers dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété à l’instant même du paiement .

La subrogation conventionnelle a pour effet d'investir le tiers subrogé non seulement de la créance primitive, mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci, comme la clause de réserve de propriété destinée à en garantir le paiement . Ainsi, la réserve de propriété régulièrement convenue entre l'acheteur en procédure collective et le vendeur, qui constitue la garantie de la créance de ce dernier, peut être transmise en tant qu'accessoire de cette créance à sa banque au moyen d'une lettre de change acceptée par le débiteur .

La Cour de cassation, qui admet que l'action en revendication soit exercée par le prêteur de deniers, subrogé dans les droits du vendeur réservataire , ne subordonne pas l'exercice de l'action à l’exigibilité de la créance dont la clause de réserve de propriété est l’accessoire, mais uniquement à son existence .

La validité de la clause de subrogation conventionnelle du prêteur de deniers dans la réserve de propriété du vendeur a paru être remise en cause par un avis de la Haute juridiction qui a retenu quelle était réputée non écrite dès lors qu'elle laissait faussement croire à l'emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle avait été valablement transmise . Fort heureusement, cette solution, très critiquée, rendue au visa de l'actuel article L. 212-1 du Code de la consommation, ne s'applique pas en matière de procédures collectives puisque la Cour de cassation a de nouveau admis, quelques mois plus tard, la subrogation du prêteur de deniers dans les droits du vendeur réservataire, afin de garantir le remboursement du prêt par l'effet de la revendication du bien, acquis grâce aux fonds empruntés, auprès de l’acquéreur soumis à procédure collective .

Cass. 1re civ., 28 mai 2002, LawLex202100003383JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 mars 1988, LawLex202100003369JBJ (LJ), D. 1988, 330, obs. PEROCHON ; JCP E 1989, n° 15408, obs. MORANCAIS-DEMEESTER ; JCP E 1988, II, 15221, obs. CABRILLAC et VIVANT

; Gaz. Pal. 1988, 1, 244,obs. SOINNE ; Defrénois 1988, 1190, obs. AYNES ; RDBB 1988, 129, obs. CREDOT et GERARD ; RTD civ. 1988, 791, obs. BANDRAC ; RTD com. 1988, 696, obs. MARTIN-SERF ; RDBB 1988, 103, obs. DEKEUWER-DEFOSSEZ ; RTD com. 1988, 287, obs. BOULOC ; RTD civ. 1989, 769, obs. ZENATI ; Banque 1988, 699, obs. RIVES-LANGE ; Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202100001670JBJ (RJ).

Cass. com., 11 juillet 1988, LawLex202200000166JBJ (LJ), RTD com. 1988, 656, obs. CABRILLAC et TEYSSIE ; Banque 1988, 932, obs. RIVES-LANGE ; RTD com, 1988, 698, obs. MARTIN-SERF ; RPC 1989, 66, obs. DELEBECQUE ; RDBB 1988, 206, obs. DEKEUWER-DEFOSSEZ. 

Cass. com., 15 mars 1988, LawLex202100003377JBJ (RJ). 

Cass. avis, 28 novembre 2016, LawLex202000001689JBJ. 

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232. Exercice de l'action en revendication par le subrogé

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