Procédures collectives

L'article L. 624-1 du Code de commerce, qui organise la procédure de la vérification des créances, prévoit que, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet ensuite cette liste au juge-com …

Procédure de vérification des créances

SOINNE, Principes et pratiques de la nouvelle vérification des créances, RPC 1986, 1 ; LE CORRE, Déclaration et vérification des créances : quels changements ?, Gaz. Pal. 3 janv. 2015, n° 203d8, p. 26. 

L'article L. 624-1 du Code de commerce, qui organise la procédure de la vérification des créances, prévoit que, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet ensuite cette liste au juge-commissaire. La demande, présentée par un créancier, de prorogation du délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête et non par voie d'assignation . L'article R. 624-1, alinéa 1er, précise que la vérification des créances est effectuée par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Les observations du débiteur doivent être présentées dans un délai de trente jours , qui court à compter de la date à laquelle il a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire et qui indique les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1. Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur. L'article L. 624-1, alinéa 2, précise que le débiteur qui ne formule pas d'observations dans le délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. Le débiteur ne peut, par conséquent, contester l'état des créances en exerçant un recours contre la décision du juge-commissaire qui met fin à la mission de ce dernier . 

Le mandataire judiciaire, qui ne convoque pas la société débitrice à la procédure de vérification des créances, commet une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu’il la prive de la possibilité d’opposer, notamment, la tardiveté de la déclaration d’un créancier . En revanche, les organismes de sécurité sociale doivent établir leur créance par la production d’un titre exécutoire dans le délai imparti au mandataire pour vérifier le passif, tel qu’indiqué dans le jugement d’ouverture, sans que ce dernier soit tenu de le leur rappeler . 

Une décision assortie de l’autorité de chose jugée, qui constate une créance, est opposable au mandataire judiciaire qui doit se contenter de vérifier qu'elle est conforme au titre qui l'a constatée et ne peut en contester ni le principe, ni le montant . 

Seul le débiteur, à l'exclusion de ses anciens dirigeants, a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le mandataire judiciaire n'a pas recueilli ses observations . Ne constitue pas une telle irrégularité, le fait que la liste provisoire des créances ait été paraphée et signée par un directeur administratif et financier, membre du directoire du débiteur, dépourvu du pouvoir de signer un tel acte, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute imputable au mandataire judiciaire . Doit également être rejetée la demande du débiteur en constat de l’extinction de son passif pour péremption de l'instance de vérification des créances dès lors que les créanciers n'ont aucune diligence à accomplir une fois leurs déclarations de créance effectuées . 

Cass. com., 9 mai 2007, LawLex202100002344JBJ (RJ).

Cass. com., 15 novembre 2016, LawLex202100002319JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 janvier 2015, LawLex202100002316JBJ (RJ). 

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex202100002829JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex202100001204JBJ (LJ) ; Nancy, 4 avril 2024, LawLex202400002996JBJ (LJ).

Cass. com., 19 novembre 2003, LawLex202100001202JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202100002318JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202100001203JBJ (LJ). 

Procédures collectives

199. Procédure de vérification des créances(1)

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