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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

        • Section 1 : Vérification des créances

        • Section 2 : Décision du juge-commissaire

          • I : Sort de la créance

            • A : Contestation

            • B : Rejet

            • C : Admission

          • II : Autorité de la chose jugée

          • III : Voies de recours

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

201. Contestation de l'existence ou du montant d'une créance(1)

Mis à jour le 18 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La contestation d'une créance peut survenir en amont de la procédure de vérification et d'admission des créances ou à l'occasion de celle-ci. Conformément à l'article L. 624-2 du Code de commerce, lorsqu'une créance fait l'objet d'une instance en cours au jour de sa vérification, le juge-commissaire ne peut l'admettre ou la rejeter : il ne peut que constater qu'une instance est pendante. Il en va …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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