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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

        • Section 1 : Vérification des créances

        • Section 2 : Décision du juge-commissaire

          • I : Sort de la créance

            • A : Contestation

            • B : Rejet

            • C : Admission

          • II : Autorité de la chose jugée

          • III : Voies de recours

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

202. Rejet de la créance

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le juge-commissaire peut, en vertu de l'article L. 624-2 du Code de commerce, décider de rejeter une créance. Il en va ainsi d'une créance de cotisation foncière des entreprises, déclarée à titre provisionnel par le comptable public, lorsqu'elle n’a pas été établie définitivement dans le délai imparti par le tribunal, en l'absence de justification de l'engagement d'une procédure de contrôle ou de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes