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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

        • Section 1 : Vérification des créances

        • Section 2 : Décision du juge-commissaire

          • I : Sort de la créance

            • A : Contestation

            • B : Rejet

            • C : Admission

          • II : Autorité de la chose jugée

          • III : Voies de recours

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

200. Contestation, rejet ou admission de la créance

Mis à jour le 27 juin 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 624-2 du Code de commerce offre au juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, une triple option : il peut (i) décider de l'admission de la créance, (ii) la rejeter, ou (iii) constater l'existence d'une instance en cours ou d'une contestation qui ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation “sérieuse”, le juge-commissaire a également compétence, …

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