Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
I : Commerçants
III : Agriculteurs
IV : Professionnels indépendants et libéraux
V : Exclusion des associés et dirigeants
Section 2 : Personnes morales de droit privé
Chapitre 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Chapitre 3 : Extension de la procédure
Chapitre 4 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
39. Exercice d'une activité artisanale
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Assimilés aux commerçants depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans sont éligibles au bénéfice des dispositions relatives aux procédures collectives. Alors que la version initiale de l'article L. 620-2 du Code de commerce, relatif à la sauvegarde, visait “toute personne immatriculée au répertoire des métiers” , l'ordonnance du 18 décembre 2008 mentionne désormais l'exercice d'une “activité [… …
