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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur

        • Section 1 : Personnes physiques

          • I : Commerçants

          • II : Artisans

          • III : Agriculteurs

          • IV : Professionnels indépendants et libéraux

          • V : Exclusion des associés et dirigeants

        • Section 2 : Personnes morales de droit privé

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

39. Exercice d'une activité artisanale

Mis à jour le 13 décembre 2021 • 1 minute de lecture

Assimilés aux commerçants depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans sont éligibles au bénéfice des dispositions relatives aux procédures collectives. Alors que la version initiale de l'article L. 620-2 du Code de commerce, relatif à la sauvegarde, visait “toute personne immatriculée au répertoire des métiers” , l'ordonnance du 18 décembre 2008 mentionne désormais l'exercice d'une “activité [… …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes