Procédures collectives

La loi 88-1202 du 30 décembre 1988 a ouvert le bénéfice du régime des procédures collectives aux agriculteurs . Dès lors, selon l'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime “[l]es dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde […] sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.” Depuis la loi du 22 m …

Exercice d'une activité agricole 

DUPEYRON et BARBIERI, Activités agricoles et procédures collectives, JCP N 1987, n° 100383 ; LE CANNU, Règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles (L. n° 88-1102, 30 déc. 1988), BJE 1989, 113 ; MATHIEU, Les difficultés de l’agriculture et la loi du 30 décembre 1988 : un cadre juridique pour des solutions économiques, JCP G 1989, n° 3405 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Adieu "l'agriculteur"... vive "l'activité agricole" !, BJE 2019, n° 3, 1 ; TAGLIARNO-VIGNAL, L’exploitation agricole en difficulté, LPA 26 janvier 2018, 6.

La loi 88-1202 du 30 décembre 1988 a ouvert le bénéfice du régime des procédures collectives aux agriculteurs . Dès lors, selon l'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime “[l]es dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde […] sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.” Depuis la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE , et comme en matière commerciale et artisanale, l'article L. 620-2 du Code de commerce ne vise plus la seule qualité d'agriculteur mais l'exercice d'une activité agricole, ce qui permet de soumettre aux procédures collectives non seulement les agriculteurs personnes physiques, mais aussi les sociétés agricoles. 

L'article L. 311-1 du Code rural répute agricoles “toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle” . Le texte identifie d'autres activités agricoles telles que les activités agricoles par extension qui se situent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Sont également visées les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle . 

En outre, certains achats pour revendre, qui pourraient être qualifiés d'actes de commerce sur le fondement de l'article L. 110-1, 1° du Code de commerce, caractérisent une activité agricole dès lors qu'ils s'inscrivent dans un cycle biologique de caractère végétal ou animal. 

La Cour de cassation exige que l'activité agricole soit exercée de manière habituelle . Des difficultés peuvent s'élever lorsque l'activité agricole est exploitée en société. La personne physique peut-elle faire l'objet d'une procédure collective à titre individuel ? Selon la jurisprudence, la notion d'agriculteur applicable à un professionnel personne physique, qui justifie sa soumission au régime des procédures collectives, se définit non eu égard à la qualité de gérant ou de salarié d'une société d'exploitation agricole mais au caractère agricole de l'activité qu'il exerce personnellement et à titre de profession habituelle . En effet, seul l'exercice individuel par un gérant d'une activité agricole distincte de l'exploitation de la société dont il est le représentant justifie l'ouverture d'une procédure collective à titre personnel . L'associé gérant d'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) affilié à la mutualité sociale agricole (MSA) est réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière et peut être faire l'objet d'une procédure collective  .

En pratique, l'affiliation à la MSA n'influe pas sur l'identification de l'exercice d'une activité agricole : le conjoint collaborateur, même non-affilié à la MSA, exerce une activité agricole lorsque sa participation n'est pas occasionnelle et excède l'aide normale et courante entre époux .  A l'inverse, une personne affiliée à la MSA n'a pas été considérée comme un exploitant agricole en l'absence de preuve qu'elle exerçait personnellement et à titre de profession habituelle des activités agricoles .

Enfin, le débiteur qui revendique la qualité d'exploitant agricole afin de bénéficier d'une procédure collective est irrecevable à contester cette qualité par la suite .

L. 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, JO 31 décembre 1988. V. not. Pau, 9 mai 2016, LawLex202100006068JBJ (LJ).

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, JO du 23 mai 2019. 

Cass. com., 18 mai 2017, LawLex202100005821JBJ (LJ).

Montpellier, 2 avril 2014, LawLex202100006047JBJ (LJ) retenant que le débiteur immatriculé au registre du commerce et des sociétés et non au registre de l’agriculteur, ne peut pas contester l’absence de désignation préalable d’un conciliateur en raison de sa qualité d’agriculteur lorsqu'il est assigné en liquidation judiciaire dès lors qu’il se reconnaît prestataire de services et non exploitant agricole et que son activité de service aux cultures ne correspond pas à celle de maîtrise et d'exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.

Grenoble, 27 septembre 2012, LawLex202100003631JBJ (RJ) considérant que même immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'exploitant d'un centre équestre au sein duquel sont proposés des cours d'équitation et des randonnées ainsi que la prise de chevaux en pension constitue une activité agricole, susceptible de bénéficier des dispositions du redressement judiciaire, sous réserve de la désignation d'un conciliateur.

V. not. Cass. com., 17 mars 1998, LawLex202100006186JBJ (LJ). V. aussi Cass. com., 5 avril 1994, LawLex202100006188JBJ (RJ).

Chambéry, 3 septembre 2019, LawLex202100006058JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 octobre 2018, LawLex202100003654JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex202100003622JBJ (LJ). 

Agen, 1er décembre 2014, LawLex202100003632JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 octobre 2000, LawLex202100006189JBJ (RJ). 

Procédures collectives

40. Exercice d'une activité agricole (1)

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