Procédures collectives

Quelle que soit l'activité du débiteur, il doit l'exercer de manière indépendante afin de pouvoir bénéficier des procédures collectives. Le critère de l'indépendance justifie l'exclusion des associés et des dirigeants du champ d'application du Livre VI du Code de commerce . Pour bénéficier de ces dispositions, le débiteur doit exercer de manière effective une activité professionnelle indépendante, …

Critère de l'indépendance 

Quelle que soit l'activité du débiteur, il doit l'exercer de manière indépendante afin de pouvoir bénéficier des procédures collectives. Le critère de l'indépendance justifie l'exclusion des associés et des dirigeants du champ d'application du Livre VI du Code de commerce . Pour bénéficier de ces dispositions, le débiteur doit exercer de manière effective une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée au nom et pour le compte de la société .

En outre, si le débiteur cesse d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé unique d'une société d'exercice libéral il ne peut plus être assigné en ouverture de procédure collective à l'issue du délai d'un an , même si tout ou partie du passif provient de cette activité professionnelle antérieure . 

L'indépendance ne peut se déduire de la seule qualité d'associé unique. En effet, l'associé unique et gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne relève pas des procédures collectives mais du régime de surendettement des particuliers . De même, la qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à elle seule à soumettre une personne au droit des procédures collectives . Tel est aussi le cas de la seule mention de la qualité d'entrepreneur individuel au répertoire SIRENE de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du dirigeant et associé majoritaire , ou de la seule qualité de gérante d'une société . Le dirigeant doit apporter la preuve qu'il exerce de manière individuelle une activité distincte de la gestion de la société . 

V. Cpdt., C. com., art. L. 221-1 pour les associés en nom et art. L. 222-1 pour les commandités qui bénéficient tous deux de la qualité de commerçant et peuvent à ce titre relever du régime des procédures collectives.  

Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100005710JBJ (RJ). V. not. Cass. com., 12 novembre 2008, LawLex202100005709JBJ (RJ) considérant que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, ne peut pas être placé en redressement judiciaire dès lors qu'il n'exerce pas une activité professionnelle indépendante.

Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100001850JBJ (RJ) retenant que le chirurgien-dentiste, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé unique d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais en celui de la société et ne peut plus être assigné en redressement judiciaire à l'issue du délai d'un an.

Cass. com., 9 février 2010, LawLex202100003660JBJ (RJ). 

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202100005826JBJ.

Aix-en-Provence, 23 février 2017, LawLex202100006063JBJ (RJ). 

Cass. com., 20 septembre 2017, précit. (RJ).

Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, LawLex202100006249JBJ (S). 

Cass. com, 15 novembre 2016, LawLex202100005711JBJ (RJ) considérant que le fait pour un gérant de participer aux activités agricoles de la société en sa qualité de chef d'exploitation ne suffit pas à prouver qu'il exerce de manière individuelle une activité distincte de la gestion de la SARL.

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37. Critère de l'indépendance

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