Procédures collectives

A l'origine, seules les personnes morales commerciales par la forme ou par l'objet pouvaient bénéficier du régime des procédures collectives en qualité de commerçants. La loi 67-563 du 13 juillet 1967  a étendu le bénéfice des procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé. Selon l'actuel article L. 620-2 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde est applicable à “toute …

Notion

A l'origine, seules les personnes morales commerciales par la forme ou par l'objet pouvaient bénéficier du régime des procédures collectives en qualité de commerçants. La loi 67-563 du 13 juillet 1967  a étendu le bénéfice des procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé. Selon l'actuel article L. 620-2 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde est applicable à “toute personne morale de droit privé”. 

Le groupement doit tout d'abord être doté de la personnalité morale pour être éligible au bénéfice des dispositions du Livre VI du Code de commerce. Sont exclus les groupements qui ne possèdent pas la personnalité morale tels que l'association non déclarée, la société en formation ou créée de fait , la société en participation, l'indivision  ou le groupe de sociétés. Néanmoins, une société en formation peut faire l'objet d'une procédure collective si, après son immatriculation, elle reprend les engagements souscrits à l'origine des difficultés . De même, les associés d'une société créée de fait peuvent faire l'objet d'une procédure collective s'ils accomplissent des actes de commerce . 

Dès lors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, elle peut être soumise à une procédure collective    jusqu'à la clôture des opérations de liquidation . Elle subsiste également en cas de nullité de la société , de prorogation de la société votée par les actionnaires avant le terme fixé par les statuts et en dépit du non-respect des délais prévus par ces derniers  et de radiation d'office du greffe du tribunal de commerce pour une cause autre que la clôture des opérations de liquidation . En revanche, une procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'une société dont la personnalité morale a disparu à la suite de son absorption par une autre société . 

La publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS) des actes qui attestent de la disparition de la personnalité juridique d'une société a une incidence sur la possibilité d'ouvrir une procédure collective à son égard  . En effet, la disparition de la personnalité juridique ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure collective lorsqu'elle n'a pas été publiée au RCS, même si les actes ou événements qui ont entraîné celle-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale . En outre, elle n'est opposable aux tiers que par la publication au RCS des actes ou événements qui l'ont entraînée, même si ces tiers ont eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l'accomplissement de cette formalité . 

Le groupement doit également être une personne morale de droit privé. Néanmoins, certaines personnes morales de droit privé ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux procédures collectives car des régimes spéciaux leur sont applicables. Tel est le cas notamment des syndicats de copropriété , des banques  et des entreprises d'assurance .

La personne morale de droit privé peut revêtir différentes formes. Peuvent bénéficier du régime des procédures collectives les sociétés commerciales ou les sociétés civiles telles que les sociétés civiles immobilières (SCI)  . Sont également soumises au Livre VI du Code de commerce, les associations régulièrement déclarées qui exercent une activité économique à but lucratif ou non, même si elles sont reconnues d'utilité publique  , les syndicats professionnels, même non astreints à la tenue d'une comptabilité,   et les ordres professionnels. 

Enfin, le Titre II du Livre VI du Code de commerce est applicable à toutes les sociétés d'économie mixte ainsi qu'aux sociétés nationalisées, qui exercent ou non une mission de service public. En revanche, les personnes morales de droit public, telles que l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, ne peuvent se voir appliquer les dispositions en cause . 

L. 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, JO 14 juillet 1967. 

Cass. com., 30 juin 2015, LawLex202100005698JBJ (LJ). V. aussi Cass. com., 23 novembre 2004, LawLex202100003682JBJ (RJ). 

V. not. Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex202100003688JBJ (LJ) considérant qu'une société unipersonnelle ne peut être placée en liquidation judiciaire dans l'année de sa radiation du registre du commerce lorsque celle-ci n'est pas consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.

Cass. com., 20 septembre 2011, LawLex202100003687JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 septembre 2012, LawLex202100003702JBJ (LJ). 

L. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO 11 juillet 1965, art. 29-15 : “Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.”

Grenoble, 26 avril 2012, LawLex202100005908JBJ (S) retenant qu'une SCI qui tire des revenus de l'immeuble dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde en tant que personne morale de droit privé, même si le bien est exclusivement occupé par ses associés et dirigeants, dès lors qu'un plan d'apurement du passif bancaire lui permettrait de poursuivre la poursuite cette activité économique. Contra, Chambéry, 1er décembre 2020, LawLex202100005831JBJ (S) considérant qu'une SCI peut faire l'objet d'une procédure collective sauf en l'absence d'enjeu pour l'économie française lorsqu'elles ne constituent qu'une simple interposition d'une personne morale dictée par des considérations patrimoniales ou fiscales. 

Cass. com., 18 juin 1995, LawLex202100005828JBJ (S). 

Cass. com., 16 mars 2010, LawLex202100001905JBJ (LJ). 

Pour une application, v. Cass. soc., 6 novembre 1991, LawLex202100005829JBJ (RJ). 

Cass. com., 21 juin 2005, LawLex202100003676JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 mars 1987, LawLex202100003681JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 décembre 1975, LawLex202100003679JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 novembre 2003, LawLex202100005708JBJ (RJ).

V. not. Cass. com., 5 avril 1994, LawLex202100005827JBJ (RJ) considérant qu'un GIE peut faire l'objet d'un redressement judiciaire même si sa nullité a été prononcée. 

Cass. com., 30 juin 2015, LawLex202100003701JBJ (LJ). 

Paris, 6 janvier 2009, LawLex202100003633JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100003700JBJ (RJ). 

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