Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Chapitre 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Chapitre 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
II : Fictivité de la personne morale
Section 2 : Conditions de l’action
Section 3 : Effets de l’extension
Section 4 : Cas particulier des entrepreneurs individuels
Chapitre 4 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
47. Existence de relations financières anormales(1)
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Aux termes de l'article L. 621-2 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde ouverte au profit d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur.
Avant la consécration de cette faculté par la loi de sauvegarde, la Cour de cassation étendait déjà la procédure ouverte contre une personne à un …
