Procédures collectives

L'extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines ou la fictivité d'une personne morale, entraîne nécessairement l'ouverture d'une procédure collective unique et ne permet pas le maintien de procédures séparées , dès lors qu'elle implique une appréhension globale des différents patrimoines. L'unicité de procédure ne permet pas pour autant de remettre en cause les actes effectués ava …

Appréhension globale de la procédure et des patrimoines

L'extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines ou la fictivité d'une personne morale, entraîne nécessairement l'ouverture d'une procédure collective unique et ne permet pas le maintien de procédures séparées , dès lors qu'elle implique une appréhension globale des différents patrimoines. L'unicité de procédure ne permet pas pour autant de remettre en cause les actes effectués avant le jugement d'extension, dès lors que celui-ci ne rétroagit pas au jour du jugement initial d'ouverture . Néanmoins, en cas de succession de lois dans le temps, la loi applicable à l'ensemble des débiteurs est celle en vigueur à la date de la procédure principale . 

Le principe d'unicité de la procédure collective impose que toutes les sociétés concernées soient placées dans une situation identique . Dès lors que la confusion des patrimoines des sociétés d'un groupe a été constatée, ces sociétés ne peuvent être traitées de manière différente . Si l'unicité de procédure ne fait pas pour autant disparaître la personnalité morale de chacune des sociétés, ni ne crée d'indivision entre elles , elle interdit au mandataire judiciaire de distinguer les opérations patrimoine par patrimoine . Elle s'oppose à l’adoption d’un plan de continuation qui ne concerne qu'une société sans que soit envisagé le sort des éléments d’actif et de passif de l’autre . De même, un plan arrêté en commun pour plusieurs sociétés ne peut être résolu uniquement à l'égard de certaines d'elles en raison de l'unicité de la procédure . L'unicité exclut également que les actionnaires de l'une des sociétés concernées par la procédure agissent contre les autres, faute d'intérêt à agir , dès lors qu'elles ne peuvent plus avoir d'intérêts opposés. 

Cass. com., 28 mai 2002, LawLex202100002139JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100002156JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 septembre 2010, LawLex202100006539JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er octobre 1997, LawLex202100002154JBJ (LJ). 

V. not. Cass. com., 17 février 1998, LawLex202100002142JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 juin 2009, LawLex202100004163JBJ (RJ). V. aussi Cass. 1re civ., 13 février 2001, LawLex202100004165JBJ (RJ).

Cass. com., 18 janvier 2005, LawLex202100002153JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex202100002143JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 juin 1998, LawLex202100004175JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202100006538JBJ (RJ). 

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55. Appréhension globale de la procédure et des patrimoines

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