Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Chapitre 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Chapitre 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Section 1 : Conditions de l’extension
Section 2 : Conditions de l’action
I : Unicité de procédure
Section 4 : Cas particulier des entrepreneurs individuels
Chapitre 4 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
56. Conséquences sur les droits et obligations des créanciers (1)
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L'extension d'une procédure collective produit des effets importants sur les droits des créanciers.
En premier lieu, la déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers vaut à l'égard de toutes les sociétés dont les passifs se trouvent confondus, à condition qu'elle soit effectuée après le jugement d'extension . A contrario, l'extension ne peut, en raison de son absence …
