Procédures collectives

L'extension d'une procédure collective produit des effets importants sur les droits des créanciers. En premier lieu, la déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers vaut à l'égard de toutes les sociétés dont les passifs se trouvent confondus, à condition qu'elle soit effectuée après le jugement d'extension . A contrario, l'extension ne peut, en raison de son absence …